Terms & Conditions

Charte ImmobilièrePelou

Le site www.ImmobilièrePelou.com - ci après désigné par ” le site ImmobilièrePelou.com” est édité par la société :
ImmobilièrePelou On Line
Société par actions simplifiée (S.A.S.)
Au capital de 1.350.000 euros
Siège social : Commodore, Marina Baie des Anges, 06270 Villeneuve Loubet
N° TVA intracomunaitaire : FR 544 250 56789

N° de téléphone : 04 93 22 55 22
info@immobiliere-pelou.com
Directeur de publication : Frédéric Pelou

Site hébergé sur les serveurs de Immobilière Pelou :
Société par actions simplifiée au capital de 4.485.292 Euros
Siège social: 1001 av. de la Batterie - Résidence Commodore - Marina Baie des Anges 06270 Villeneuve Loubet (France)
RCS PARIS 384 830 204

Pour toute question concernant ImmobilièrePelou.com ou exercer vos droits, vous pouvez contacter ImmobilièrePelou aux coordonnées suivantes :

ImmobilièrePelou - 1001 av. de la Batterie - Résidence Commodore - Marina Baie des Anges

06270 Villeneuve Loubet (France)

Ou nous contacter par email

• Le contenu éditorial
• Service “Prêt Immobilier”
• Services de Simulations
• Liens hypertextes vers des sites tiers
• La protection de la vie privée et des données personnelles
• La protection des personnes, des mineurs et des biens
• La sécurité des échanges
• Les droits de la propriété intellectuelle
• La disponibilité des services
• Droit applicable

Le contenu éditorial

Le Site ImmobilièrePelou.com propose un contenu éditorial (annonces, calculettes, guides pratiques, Articles d’actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n’ont pour ambition d’être une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, ImmobilièrePelou n’a pas la qualité d’auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d’éditeur de supports immobiliers, ImmobilièrePelou engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de ImmobilièrePelou ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d’économie escomptée) lié à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par ImmobilièrePelou à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d’une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d’exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier.

Service “Prêt Immobilier”

Les Utilisateurs de ImmobilièrePelou ont à leur disposition un service facilitant la recherche de solutions de crédit immobilier auprès de différents établissements de crédit ou courtiers. ImmobilièrePelou s’engage à communiquer à ses établissements de crédits et courtiers partenaires les demandes de financement formulées par les Utilisateurs du Site ImmobilièrePelou.com. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s’engagent à les étudier et à y répondre.

ImmobilièrePelou n’exerce en aucun cas une activité d’établissement de crédit et limite son intervention à la simple communication des demandes de ses Utilisateurs. Par conséquent, ImmobilièrePelou ne pourra pas être tenu responsable :

- En cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse de l’établissement de crédit partenaire à la demande de financement de l’Utilisateur,

- De la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit partenaire et l’Utilisateur,

- de la licité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire,

- du non respect par l’établissement de crédit des choix de l’Utilisateur quant à l’utilisation de ses données personnelles.

Services de Simulations

Les utilisateurs du Site ImmobilièrePelou.com ont à leur disposition des “simulateurs” permettant d’effectuer aisément à un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n’ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l’utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site ImmobilièrePelou.com propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l’approbation par ImmobilièrePelou du contenu desdits sites. ImmobilièrePelou ne peut pas réaliser en permanence un contr?le du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir :

- l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu,

- leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de ImmobilièrePelou ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site marchand référencé sur le Site ImmobilièrePelou.com et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le Site ImmobilièrePelou.com pourra être engagé en cas :

- d’infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,

- de non respect des obligations contractuelles issues d’un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de ImmobilièrePelou.

La protection de la vie privée et des données personnelles

ImmobilièrePelou collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site ImmobilièrePelou.com. Cette collecte permet :

- L’établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du Site ImmobilièrePelou.com,

- L’envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de ImmobilièrePelou.com ou de ses partenaires,

- La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par ImmobilièrePelou.

Tout Utilisateur du Site ImmobilièrePelou.com peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, ImmobilièrePelou s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l’article 16 de ladite loi, ImmobilièrePelou a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL N° 568303.

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur du Site ImmobilièrePelou.com dispose :

- d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978)

- d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978)

aux données personnelles la concernant. Il peut exercer ces droits en contactant ImmobilièrePelou aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du service « Mon Projet » peuvent exercer leurs droits directement sur le Site ImmobilièrePelou.com concernant les données collectées dans le cadre dudit service.

Au titre de l’Article 29 de ladite loi, ImmobilièrePelou s’engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

ImmobilièrePelou attire l’attention de ses Utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder au service Mon Projet. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de ImmobilièrePelou.com re?oivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site ImmobilièrePelou.com effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le “cookie” (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur.

Les personnes connectées au Site ImmobilièrePelou.com ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de “cookies”. Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, ImmobilièrePelou attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site ImmobilièrePelou.com peut se révéler altérée, voire impossible.

La protection des personnes, des mineurs et des biens

ImmobilièrePelou souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes m?urs.

ImmobilièrePelou accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile…) et à la protection de l’enfant.

Par conséquent, ImmobilièrePelou s’engage :

- à contribuer à l’action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,

- à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L’Utilisateur s’engage donc à ne pas utiliser le Site ImmobilièrePelou.com de fa?on contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

- contraires à l’ordre public, aux bonnes m?urs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
- incitant à la discrimination, à la haine,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
- mena?ant une personne ou un groupe de personnes,
- à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un crime, un délit, un suicide ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,

L’Utilisateur s’engage en outre :

-à ne pas exploiter les services de ImmobilièrePelou ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de commerce
-à ne pas proposer des produits et services du Site ImmobilièrePelou lui permettant d’obtenir directe ou indirectement une rémunération,
-à ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site ImmobilièrePelou.com,
-à ne modifier aucune mention ou élément du Site ImmobilièrePelou.com,
-à ne pas contrevenir aux articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal visant des pratiques d’hacking,
-à ne pas procéder à l’envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postales auprès des autres utilisateurs (”spamming”).

La sécurité des échanges

ImmobilièrePelou s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, ImmobilièrePelou s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site ImmobilièrePelou.com connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, ImmobilièrePelou ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par ImmobilièrePelou ne soient pas récoltés de fa?on frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

ImmobilièrePelou met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. ImmobilièrePelou prend donc l’engagement :

- d’informer ses Utilisateurs de leurs obligations concernant l’exploitation de contenus protégés,

- de contribuer à l’action des autorités compétentes en matière de lutte contre la contrefa?on qui en lui feraient la demande,

ImmobilièrePelou est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « ImmobilièrePelou », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de ImmobilièrePelou est interdite.

La disponibilité des services

ImmobilièrePelou dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site ImmobilièrePelou.com accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, ImmobilièrePelou peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. ImmobilièrePelou n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

ImmobilièrePelou peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

ImmobilièrePelou se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site ImmobilièrePelou.com. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

Droit applicable

La présente Charte ImmobilièrePelou est soumise au droit fran?ais. ImmobilièrePelou se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement